Michel Barnier estime que le compromis sur le bilan de santé de la PAC améliore significativement la proposition initiale de la Commission. « C'est un accord solide traduisant un compromis dynamique entre les positions des États-membres et de la Commission » estime le ministre de l'Agriculture français.

Dans un communiqué, le ministère de l'Agriculture donne sa version de l'accord obtenu entre les différents membres jeudi dernier. En voici la teneur :

L'instauration d'outils de couverture de risques
« Les États membres qui le souhaitent pourront mobiliser les fonds du premier pilier pour cofinancer les primes d'assurance climatiques payées par les agriculteurs et mettre en place des fonds de mutualisation pour faire face à des crises sanitaires ou environnementales. Ces nouveaux outils peuvent permettre dès 2010 en France de mettre en place un dispositif efficace de protection des risques ».

Un accompagnement de la sortie des quotas laitiers
« Après la suppression des quotas laitiers décidée en juin 2003, leur augmentation de 5% d'ici 2015, à raison de 1% par an, est accompagnée de clauses de rendez-vous. Deux rapports en 2010 et 2012 feront le point sur l'état des marchés, procéderont à l'ajustement des quotas et examineront l'impact de l'évolution des quotas sur les productions sous appellation d'origine.

L'intervention sur les marchés de la poudre de lait et du beurre est maintenue ainsi que le stockage privé sur le beurre. Des aides spécifiques à la production laitière en montagne peuvent être instaurées.

Ces divers instruments devraient permettre de piloter l'évolution des quotas en lien avec le marché et de consolider la production laitière en montagne ».

Des outils de stabilisation des marchés
« Dans les secteurs du lait et des céréales, les mécanismes d'intervention sont préservés et adaptés. Par ailleurs, les aides aux cultures spécifiques : les fourrages séchés, le lin, le chanvre, les protéagineux, la fécule de pomme de terre, le riz, les fruits à coque, les aides animales (prime à l'abattage et prime aux bovins males) restent couplées, pour les pays qui le souhaitent, jusqu'en 2012. »

Une réorientation des aides
« Les États-membres pourront décider de réorienter les aides. Ils ont à leur disposition plusieurs outils. Ils pourront faire évoluer les paiements découplés pour mettre en place une aide identique sur un territoire qui peut être le territoire national ou pour faire converger leur montant. Ils pourront aussi mettre en place des aides ciblées sur des systèmes de production favorables à l'environnement ou participant à des démarches de qualité, ainsi que sur des productions et des territoires fragiles.

Cette boîte à outils devrait notamment permettre en France de soutenir les systèmes à l'herbe ainsi que certaines productions fragiles (ovins…). »

La réponse au défi d'une agriculture durable
« Un transfert de 5% d'ici 2013 des moyens de la politique agricole commune conjuguée à une augmentation du taux de cofinancement communautaire et un élargissement des mesures finançables à l'adaptation du secteur laitier à la fin des quotas et à l'innovation va consolider la politique de développement rural. Par ailleurs, la politique de l'installation est renforcée grâce à l'augmentation de 50000€ à 70000€ du plafond des investissements finançables.

Cette orientation devrait permettre, en France, d'initier ou de consolider des politiques au service d'une agriculture durable. »

Source : www.pleinchamp.com