Les prérogatives de l’AFSSA sont étendues par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’un système de vigilance sur les nouveaux aliments, les compléments alimentaire, les aliments enrichis ainsi que les produits diététiques.

Les professionnels de santé doivent déclarer à l’AFSSA sans délai les cas d’effets indésirables induits par ces produits. Les fabricants et distributeurs doivent également participer à ce système de vigilance. Un décret d’application définira les conditions d’organisation de ce nouveau système.
 
Céline Le Stunff. D’après la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009.
Source : www.lrbeva.com